Condition Général de Vente
Article 1 – Définition
Pour l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
« Client » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec Aurelta pour l’achat d’une prestation de service d’information ou d’accompagnement juridique, à titre professionnel ou non.
« Aurelta » ou « Prestataire » : désigne l’entreprise Aurelta, agissant en qualité de prestataire de services d’information et d’accompagnement juridique, à l’exclusion de toute prestation de représentation en justice ou de consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
« Prestations » : désigne l’ensemble des services proposés par Aurelta sur son site internet aurelta.fr, incluant notamment la fourniture d’informations juridiques générales, l’accompagnement documentaire, la relecture ou l’adaptation de documents contractuels, et toute action d’assistance visant à faciliter la compréhension et l’application des obligations légales par le Client, sans pour autant constituer un conseil juridique personnalisé.
Article 2- Application des conditions générales de prestations de services
Toute prestation confiée à l’entreprise Aurelta | Messalti Chana | N° Siren: 991 237 116 est soumise aux présentes conditions générales. La signature du devis ou une manifestation de son consentement implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et Aurelta figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de prestations.
Article 3 – Objet
Aurelta propose des services d’assistance administrative et d’information juridique en matière civile, administrative, en droit de l’environnement, en droit des sociétés, en droit des obligations et dans de nombreux autres domaines juridiques et administratifs à l’exception des procédures dans lesquelles la représentation par un avocat est indispensable. La prestataire ne donne pas de consultations juridiques ni d’avis de droit. Les Prestations sont fournies conformément aux règles légales applicables et dans le respect de la mission de simple accompagnement et information juridique, sans création de relation avocat‑client. Sa fonction se limite à de l’information juridique et à de l’assistance administrative.
Article 4 – Disponibilité
Les prestations prévues à l’article 3 seront réalisées selon la disponibilité du prestataire et en accord avec le client.
Article 5 – Devis & Commande
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit établi par Aurelta sur la base des informations fournies par le Client. Le devis, adressé par courrier électronique ou postal, précise notamment :
– la nature et la description des prestations à réaliser ;
– le prix de la prestation à l’unité ;
– les éventuelles majorations de prix liées à l’urgence ou à toute demande dépassant le cadre des Prestations habituelles fournies par Aurelta.
Le devis ne comprend pas les frais postaux, émoluments, frais de déplacement et autres frais annexes liés à la réalisation de la Prestation, qui restent exclusivement à la charge du Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis signé au prestataire, sans modification, par courrier électronique ou postal, avec la mention :
« Bon pour accord »
À défaut de réception par Aurelta de l’acceptation du devis et, le cas échéant, du paiement correspondant, Aurelta se réserve le droit de ne pas commencer l’exécution de la prestation.
Article 6 – Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix sont calculés à l’unité. Les tarifs sont révisables selon la volonté du prestataire.
Acompte & Majorations : Une majoration de 40 % sera appliquée pour les urgences.
Le règlement de la prestation sera demandé à la signature du devis. Des frais de dossier de
5,50 € (cinq euros et cinquante centimes seront facturés sur chaque commande). Le montant dû pour la prestation devra être payé à réception de la facture.
Pour toute demande de prestation dans les locaux du client, des frais de déplacement seront facturés, selon le barème kilométrique en vigueur. Les frais de dossier engagés par Aurelta seront refacturés au Client selon les tarifs en vigueur (frais postaux, émoluments, frais de déplacement et tout autre frais liés à la prestation du client).
Toute prestation sortant des prestations habituellement délivrées par le prestataire seront facturés 35€ (trente-cinq euros) de l’heure.
Article 7 – Pénalités de retard
Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 5% de la facture.
En cas de retard de paiement, le Client sera automatiquement redevable de pénalités de retard, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Les pénalités courent de plein droit à partir :
– du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, ou
– à défaut de date de règlement spécifiée, du 30ᵉ jour suivant la date d’exécution de la prestation.
Les pénalités sont calculées sur lemontant TTC de la facture impayée et s’élèvent à 5 % du montant total de la facture.
Conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, le Client pourra également être redevable de frais de recouvrement ou d’indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement si le paiement reste impayé au-delà du délai légal.
Article 8 – Modalités de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net et payables à leur réception. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par chèque bancaire ou postal, par mandat postal ainsi que par virement.
Article 9 – Nature des obligations
Aurelta s’engage à fournir ses prestations avec tout le soin et le professionnalisme possibles. Il s’agit cependant d’une obligation de moyens, et non de résultat. Le Client s’engage à ne pas céder, publier, ou vendre les prestations fournies, ni les utiliser à titre gratuit ou payant pour des tiers, sans autorisation écrite d’Aurelta.
Article 10 – Confidentialité & Propriété des résultats
Chaque partie doit garder strictement confidentielles toutes les informations, données ou documents de l’autre partie (économiques, techniques, commerciaux, etc.) obtenus dans le cadre de la prestation. CependantAurelta ne sera pas responsable si :
– l’information est déjà publique,
– elle était connue de manière légitime avant la prestation,
– elle est obtenue de tiers par des moyens légitimes.
Les résultats de la prestation deviennent la propriété du Client dès le paiement intégral. Le Client pourra en disposer librement ( dans les limites de l’article 9 ) , et Aurelta ne pourra pas les utiliser ou en faire état sans autorisation écrite.
Article 11 – L’obligation de collaboration
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à Aurelta de réaliser correctement la prestation. Le Client prend également en charge tous les frais externes liés à la prestation.
Article 12 – Responsabilité
Aurelta mettra tout en œuvre pour préserver les documents et fichiers confiés par le Client. Toutefois, le Client reste responsable de sauvegarder ses propres documents et Aurelta ne pourra être tenue responsable de pertes indirectes, comme :
– perte de bénéfices,
– troubles commerciaux,
– réclamations de tiers.
La responsabilité d’Aurelta est strictement limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée. Autrement dit, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée au-delà des montants versés par le client pour la réalisation de la prestation pour laquelle il aura expressément donné son accord.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en tant que client particulier, en sa qualité de consommateur, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, à compter de l’acceptation du devis, sans justification ni pénalité.
Toutefois, en signant les présentes conditions générales, le client particulier déclare avoir connaissance, conformément au droit de la consommation, du fait qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il a bénéficié des services totalement exécutés par Aurelta avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou sa demande expresse.
Pour exercer son droit de rétractation, le client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. De ce fait, pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une déclaration claire parcourriel : contact@aurelta.fr
S’agissant du clients professionnels aucun droit de rétractation n’est applicable.
Article 14 – Cas de force majeur
Aurelta ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure, notamment :
catastrophes naturelles reconnues,
– interruptions de service supérieures à 2 jours,
– mouvements sociaux affectant le courrier,
– guerre, malveillance, ou cyberattaques,
– défaillances internet ou techniques indépendantes de sa volonté.
Article 15 – Traitement des données personnelles
Pour toutes demandes de devis, des données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Pour toutes informations relatives au traitement des données personnelles au sein de Aurelta, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité & nos mention légale
Article 16 – Réclamation
En cas d’insatisfaction relative à l’exécution de la prestation, le Client doit adresser une réclamation écrite à Aurelta, par courrier électronique ou postal, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réalisation de la prestation. La réclamation doit préciser de manière claire et détaillée les motifs de l’insatisfaction.
Aurelta s’engage à examiner la réclamation avec diligence et à proposer une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception. Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable avant tout recours contentieux.
À défaut d’accord amiable dans le délai précité, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumis aux juridictions compétentes du siège social d’Aurelta, sous réserve des règles de compétence impératives prévues par la loi.
Article 17 – Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français. En cas de litige n’ayant pu trouver une résolution amiable le tribunal compétent sera le Tribunal de Bourgoin (38).